Conditions de séjour/Contrat de séjour
Contrat de séjour
Le Pôle Gérontologique de la Vallée du Serein regroupe les E.H.P.A.D. de l’Isle sur Serein, Noyers sur Serein et Thizy qui sont des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
Pour cela, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur Résident et l’Etablissement.
En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’Etablissementet du Résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions de séjour et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’Etablissement.
Le contrat de séjour est un document juridique établi conformément aux dispositions conjointes des deux grands textes suivants :
■ La loi du 2 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
■ Le décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’action sociale et des familles.
Le contrat de séjour s’impose dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes qui sont considérés comme des Etablissements sociaux et médico sociaux, en vertu de l’article D. 311. – I, au sens du présent code, les Etablissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
Les Etablissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.
Vous pouvez télécharger le contrat de séjour ci-contre.
