Conditions de séjour/Conditions financières/Tarif relatif à la perte d’autonomie (APA)
Tarif relatif à la perte d’autonomie (APA)
Ce tarif est couvert par l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), créée par la loi du 20 juillet 2001.
Pour la percevoir, vous devez répondre à deux conditions :
■ être âgé(e) de soixante ans et plus ;
■ avoir des handicaps importants et n’être plus en mesure d’effectuer seul(e) plusieurs actes de la vie quotidienne.
Pour cette dernière condition, il est établi un diagnostic en fonction d’une grille nationale dénommée AGGIR.
La grille est remplie par le médecin traitant avant l’entrée en établissement et revue par la suite par l’équipe médicale.
Cette allocation diffère dans son montant comme dans ses modalités selon que la personne est en établissement ou à son domicile.
En ce qui concerne les établissements, cette allocation permet de financer des services liés à la perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne, notamment le personnel nécessaires à l’accompagnement et les produits adaptés, notamment les coûts des protections à usage unique.
Une partie de cette allocation est prise en charge par le Conseil Général du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement. Une partie est laissée à la charge de chaque résident.
En outre, si vos ressources mensuelles excédent un plafond fixé par décret, (2090.37 euros pour 2004), une contribution supplémentaire, proportionnelle à vos revenus pour la partie supérieure au plafond vous sera demandée.
Modalités pratiques
Si votre résidence, avant votre entrée en établissement se situait dans l’Yonne, le dossier est constitué par l’établissement et l’APA lui est versée directement.
Si votre résidence, avant votre entrée en établissement se situait dans un autre département, vous devez constituer votre dossier auprès de ce département. L’APA vous est versée directement, et alors l’établissement vous facture la totalité du forfait dépendance, y compris la part due par le conseil général.
